ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Demilly
----------
ARTICLE
Rétablir cet article dans le texte suivant :
« Au I de l’article L. 211-15 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« "La détention des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 nés postérieurement au 7 janvier 2000 est interdite. " »
Cet amendement vise à réinsérer l’article 5 supprimé au Sénat. En effet, cet article comble une lacune importante du dispositif existant, en interdisant la détention de chiens de première catégorie produits par croisements.