Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 6
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2007

PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n° 398)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Demilly

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

L’article L. 215-1 du code rural est ainsi modifié :

1° Dans le I, les mots : « aux première ou deuxième catégories mentionnées » sont remplacés par les mots : « à la deuxième catégorie mentionnée ».

2° Dans le 2° du II et dans le 3° du III, les mots : « des première ou deuxième catégories mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la deuxième catégorie mentionnée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les précédents amendements que j’ai déposés afin de limiter les dispositions pénales actuelles relatives à la détention de chiens dangereux aux seuls chiens de deuxième catégorie, la détention de chiens de première catégorie devant être définitivement interdite sauf pour les personnes visées à l’article L. 211-17 du code rural, dans le cadre d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.