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PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Demilly
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 215-1 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans le I, les mots : « aux première ou deuxième catégories mentionnées » sont remplacés par les mots : « à la deuxième catégorie mentionnée ».
2° Dans le 2° du II et dans le 3° du III, les mots : « des première ou deuxième catégories mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la deuxième catégorie mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination avec les précédents amendements que j’ai déposés afin de limiter les dispositions pénales actuelles relatives à la détention de chiens dangereux aux seuls chiens de deuxième catégorie, la détention de chiens de première catégorie devant être définitivement interdite sauf pour les personnes visées à l’article L. 211-17 du code rural, dans le cadre d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.