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PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Diard et M. Luca
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 8 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement se justifie car la vaccination antirabique n'est pas obligatoire en France sauf pour les chiens de catégories 1 et 2.