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ART. PREMIER A
N° 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2007

PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n° 398)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 40

présenté par

Mmes Gaillard, Erhel, Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER A

Substituer aux mots :

« du comportement canin »,

les mots :

« des morsures canines ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le comportement canin est très complexe et trop vaste au regard de la volonté du Gouvernement, qui est d'avoir des informations étayées concernant les morsures. Actuellement ce domaine reste largement inconnu. Nous sommes dès lors dans l’incapacité d’élaborer une politique réellement efficiente en matière de prévention.