Dans le V de l’article L. 214-6 du code rural, après les mots : « neuf chiens sevrés » sont insérés les mots : « ou trois chiens sevrés s’agissant de types ou de races de chiens visés à l’article L. 211-12. »

Ce dispositif vise à restreindre le nombre de chiens dangereux tels que visés par l’article L. 211-12 du code rural en soumettant les propriétaires de tels animaux à la réglementation en vigueur dès que le seuil de trois chiens sevrés est atteint.