Le III de l’article L. 214-6 du code rural est complété par les mots : « sans toutefois que le nombre total d’animaux vendus ne puisse excéder quatre. »

Ce dispositif a pour but de restreindre le nombre de chiens dangereux. La législation existante permet à des individus de vendre des chiots sans aucun contrôle et l’objectif de lutte contre les chiens dangereux nécessite de limiter cette possibilité car certaines personnes élèvent et revendent (à des prix particulièrement élevés) en toute impunité des chiens réputés dangereux sous le couvert de cette disposition.