ART. PREMIER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, M. Raison et M. Ollier
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ARTICLE
Supprimer cet article.
La création d’un Observatoire du comportement canin est superflue dans la mesure où les services des ministères concernés disposent des données nécessaires à l’étude de cette question.