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ART. 5 QUATER
N° 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2007

PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n° 398)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 46

présenté par

Mme Tabarot

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ARTICLE 5 QUATER

Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« I. – Dans l'article L. 211-18 du code rural, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , des brigades cynophiles de police municipale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de détenir le matériel de dressage au mordant et d'utiliser ce type de matériel pour la capture d'animaux malfaisants ou féroces errant sur la commune, ce qui n'est pas possible avec l'actuelle rédaction de l'article L. 211-18 du code rural.