ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Mothron, M. Vitel, M. Myard, M. Remiller,
M. Mourrut, M. Reiss, Mme Boyer, M. Raoult
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ARTICLE
Après la référence :
« L. 211-14-1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« qui sera communiquée au maire par le propriétaire ».
Cet amendement se justifie par son texte même.