Les dispositions des articles 2 et 3 du projet de loi s’appliquent aux chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000, issus dans des conditions licites du croisement de chiens autorisés, et qui doivent pouvoir être régularisés, à partir du moment où ils remplissent les conditions fixées par l’article L. 211-14 du code rural.

Il n’est donc pas nécessaire de prévoir pour ces chiens des règles spécifiques, dont l’articulation avec les règles prévues par ailleurs pour l’ensemble des chiens de première catégorie pourrait poser problème.