APRÈS L'ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans l’article L. 211-19 du code rural, les mots : « L. 211-11 à » sont remplacés par les mots : « L. 211-11 à L. 211-13, L. 211-13-2, L. 211-15, ».
Amendement de coordination. L’article L. 211-19 du code rural énumère les articles de la section du code rural consacrés aux animaux dangereux et errants dont les modalités d’application sont fixées par décret en Conseil d’Etat.