ART. 8 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 26 de cet article, substituer à la référence :
« 222-19 »,
la référence :
« 222-20 ».
Rectification d’une erreur matérielle