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ART. 5 bis
N° 69
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2007

PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n° 398)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 69

présenté par

M. Beaudouin

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ARTICLE 5 bis

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« de la première catégorie mentionnée »

les mots :

« visés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement, élargit les dispositions prévues à L. 211-13-2 du code rural, aux chiens de deuxième catégorie puisqu'il n'y a pas de véritable différence entre un chien de combat et un chien de défense, soumis d'ailleurs aux mêmes comportements, si l'on admet la définition du chien comme « arme » par destination.