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ART. 5 BIS
N° 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2007

PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n° 398)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 75

présenté par

M. Luca, M. Mourrut, M. Remiller, M. Mothron, M. Vitel,
M. Myard, M. Raoult, M. Reiss, Mme Boyer

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ARTICLE 5 BIS

Après les mots :

« garde de celui-ci »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :

« dans les conditions fixées dans le II de l’article L. 211-25, aux frais du propriétaire. En cas de décision d’euthanasie validée par un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, le propriétaire de l’animal pourra, à ses frais, demander dans un délai de 8 jours un contre avis vétérinaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.