Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Mourrut, M. Remiller, M. Biancheri, M. Mothron, M. Vitel,
M. Myard, M. Reynier, M. Raoult, M. Philippe-Armand Martin, M. Reiss, M. Dhuicq,
M. Diard et Mme Boyer
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les détenteurs ou gardiens de chiens utilisés dans le cadre d’une activité de surveillance ou de gardiennage devront en plus être titulaires du certificat de capacité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.