ART. 8 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Mourrut, M. Diard, M. Grand, M. Reynier
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 8 de cet article.
La vaccination antirabique n’est pas obligatoire en France sauf pour les chiens de catégories.