ART. 2 bis
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Il s'agit d'un amendement de cohérence.