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ART. 13
N° 89
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2007

PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n° 398)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 89

présenté par

M. Ciotti

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ARTICLE 13

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :

« dix-huit »

le mot :

« six  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au vu de l’augmentation du nombre et de la gravité des attaques de chiens, il apparaît essentiel d’accélérer la détection de la potentielle dangerosité des chiens mentionnés à l’article L.211-12 du code rural. C’est pourquoi il est proposé de faire passer à six mois le délai pour faire procéder à l’évaluation comportementale mentionnée à l’article L. 211-14-1 du code rural.