PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Au vu de l’augmentation du nombre et de la gravité des attaques de chiens, il apparaît essentiel d’accélérer la détection de la potentielle dangerosité des chiens mentionnés à l’article L. 211-12 du code rural. C’est pourquoi il est proposé de faire passer à trois mois le délai pour faire procéder à l’évaluation comportementale mentionnée à l’article L. 211-14-1 du code rural.