ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« faire procéder à l’évaluation comportementale mentionnée à l’article L. 211-14-1 »
les mots :
« obtenir le permis de détention prévu à l’article L. 211-14 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l’alinéa 2 de cet article.
La délivrance du permis de détention est subordonnée à l’obtention de l’attestation d’aptitude et à la réalisation de l’évaluation comportementale. Dès lors, il est nécessaire de modifier l’article 13 afin de prendre en compte la création de ce permis. C’est donc un amendement de cohérence.