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ART. 13
N° 94
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2007

PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n° 398)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 94

présenté par

M. Ciotti

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ARTICLE 13

Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer à l’année :

« 2009 »

l’année :

« 2008 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au vu de l’augmentation du nombre et de la gravité des attaques de chiens, il apparaît essentiel d’accélérer l’évaluation des aptitudes des détenteurs ou possesseurs à gérer, à assumer et à maîtriser correctement leur animal. C’est pourquoi il est proposé de faire passer à six mois le délai pour obtenir l’attestation d’aptitude mentionnée à l’article L. 211-13-1 du code rural et de faire du 31 janvier 2008 la date limite pour se conformer à cette obligation.