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ART. 3
N° 101
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2007

PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n° 398)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 101

présenté par

M. Ciotti

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte la création du permis de détention pour les chiens mentionnés à l’article L. 211-12 du code rural. La délivrance de ce permis obligatoire pour détenir un chien de première ou de deuxième catégorie est subordonnée à l’obtention de l’attestation d’aptitude et à la réalisation de l’évaluation comportementale. Il apparaît donc logique de supprimer cet article dont l’objet est d’instaurer ces deux obligations précitées.