Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 2

N° 110

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 novembre 2007

---

PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n° 398)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 110

présenté par

Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques

----------

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE