APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth
à l'amendement n° 8 rect. de la commission des affaires économiques,
de l’environnement et du territoire
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« des propriétaires successifs des chiens, de celle de ces chiens »,
les mots :
« des chiens, des chats et des animaux de rente, et de leurs propriétaires successifs ».
Se justifie par son texte même.