Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 52 du décret du 12 décembre 1874 modifié relatif aux attributions de l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :
« Art. 52-1. – L’administrateur supérieur prend par arrêté les mesures permettant d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. »
L’amendement consiste à ajouter, au sein de la section relative aux « pouvoirs administratifs de l’administrateur supérieur relativement au service intérieur du territoire des îles Wallis et Futuna » du décret du 12 décembre 1874, une disposition précisant les pouvoirs de police de l’administrateur supérieur en matière d’animaux dangereux et errants.
La rédaction de cette nouvelle disposition est issue de l’article L. 2212-2 (7°) du code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale.