ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer respectivement aux références :
« 67 » et « 67-1 »,
les références :
« 72 » et « 72-1 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2 de cet article, substituer à la référence :
« 67-1 »,
la référence :
« 72-1 ».
La nouvelle disposition relative à l’intérim du président de la Polynésie française a davantage sa place, au sein du statut de la Polynésie française, à la fin des dispositions relatives à son élection, plutôt qu’avant celles-ci.