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LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 10 de cet article, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« quart ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever du cinquième au quart des membres de l’assemblée polynésienne le nombre minimal de signataires exigé pour le dépôt d’une motion de renvoi, par cohérence avec le choix d’un tel seuil pour le dépôt d’une motion de défiance.