Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2007

LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n° 401)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 5

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 10 de cet article, substituer au mot :

« cinquième »

le mot :

« quart ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à relever du cinquième au quart des membres de l’assemblée polynésienne le nombre minimal de signataires exigé pour le dépôt d’une motion de renvoi, par cohérence avec le choix d’un tel seuil pour le dépôt d’une motion de défiance.