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LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot :
« candidat »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 de cet article :
« appelé à exercer les fonctions de président de la Polynésie française en cas d’adoption de la motion de renvoi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.