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ART. 5
N° 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2007

LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n° 401)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 5

Après le mot :

« candidat »

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 de cet article :

« appelé à exercer les fonctions de président de la Polynésie française en cas d’adoption de la motion de renvoi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.