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LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot :
« budget »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 12 de cet article :
« qu’elle comporte, accompagné, le cas échéant, des propositions d’actes prévus à l’article 140 dénommés « lois du pays » relatives aux impôts et taxes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.