ART. 7 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l’État et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ; ».
Cet amendement tend à préciser que les lois et règlements qui régissent les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations étatiques et communales sont de plein droit applicables en Polynésie française.