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ART. 7 A
N° 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2007

LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n° 401)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 24

présenté par

M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 7 A

Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« , de constatation des infractions et »

les mots :

« et de constatation des infractions et aux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.