ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« assemblée »
insérer les mots :
« de la Polynésie française ».
Amendement de précision.