ART. 7 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« applicables »,
supprimer les mots :
« aux communes et applicables ».
Clarification rédactionnelle.