LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 4 de cet article les trois alinéas suivants :
« III. – L’article 91 de la même loi organique est ainsi modifié :
« 1° Dans le 19°, après les mots : “domaniaux de la Polynésie française”, sont insérés les mots : “, notamment les transactions foncières,” ;
« 2° Il est complété par un 30° et un 31° ainsi rédigés : ».
Cet amendement vise, pour tenir compte des observations formulées sur la Polynésie française dans le dernier rapport public annuel de la Cour des Comptes, publié au mois de février 2007, à préciser explicitement :
– que les transactions foncières conclues par la Polynésie française doivent être décidées par son conseil des ministres ;
– que ces opérations sont soumises aux conditions et limites arrêtées par l’assemblée polynésienne.