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ART. 10
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2007

LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n° 401)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 10

Rédiger ainsi l’alinéa 11 de cet article :

« La Polynésie française peut conclure avec l’État une convention qui détermine les conditions dans lesquelles des agents de l’État sont, en application du deuxième alinéa de l’article 169, mis à disposition de l’assemblée de la Polynésie française pour assister sa commission de contrôle budgétaire et financier dans l’exercice de ses attributions. Cette convention est signée par le haut-commissaire de la République et le président de l’assemblée de la Polynésie française. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de précision.