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ART. 10
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2007

LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n° 401)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 10

Dans l’alinéa 13 de cet article, après les mots :

« vote du budget »,

insérer les mots :

« ou par un acte prévu à l’article 140 dénommé “loi du pays” ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à autoriser l’assemblée polynésienne à recourir, si elle le souhaite, à une « loi du pays », plutôt qu’à une simple délibération, pour définir les conditions et critères selon lesquels la Polynésie française peut accorder des soutiens financiers à des personnes morales.