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LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 13 de cet article, après les mots :
« vote du budget »,
insérer les mots :
« ou par un acte prévu à l’article 140 dénommé “loi du pays” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser l’assemblée polynésienne à recourir, si elle le souhaite, à une « loi du pays », plutôt qu’à une simple délibération, pour définir les conditions et critères selon lesquels la Polynésie française peut accorder des soutiens financiers à des personnes morales.