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LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots :
« ces avantages découlent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 de cet article :
« nécessairement de l’application d’une législation ou d’une réglementation de portée générale en vigueur en Polynésie française ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.