ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 29 de cet article, après le mot :
« représentant »,
insérer les mots :
« à l’assemblée de la Polynésie française ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion dans l’alinéa 30 de cet article.
Amendement de précision.