ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Rétablir l’alinéa 36 de cet article dans la rédaction suivante :
« IX. – Il est interdit à tout représentant à l’assemblée de la Polynésie française de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire. ».
Cet amendement vise à rétablir une disposition, inspirée du droit commun des collectivités territoriales, qui figurait dans le texte initial du Gouvernement et paraît utile pour prévenir les conflits d’intérêt au sein de l’assemblée polynésienne.