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ART. 11 QUATER
N° 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2007

LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n° 401)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 50

présenté par

M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 11 QUATER

Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :

« Les articles 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux peuvent être modifiés par délibération de l’assemblée de la Polynésie française, sur le fondement de l’article 126 de la présente loi organique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision et de coordination.