LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article l’alinéa suivant :
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : “et rendu accessible au public sur support numérique, dans un délai de huit jours à compter de ces séances” ».
Cet amendement vise à améliorer la publicité des séances de l’assemblée de la Polynésie française. Le compte rendu intégral des débats devrait ainsi être publié dans un délai de huit jours, et mis en ligne sur Internet dans le même délai.
La transparence et l’intelligibilité de la vie politique polynésienne s’en trouveront renforcées, au bénéfice des citoyens.