Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« en conseil des ministres »,
les mots :
« délibéré en conseil des ministres de la Polynésie française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.