ART. 14 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 de cet article par les mots :
« , dans le respect des règles statutaires de leurs corps d’origine ».
Amendement de précision.