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LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, après les mots :
« bilan de son activité »,
insérer les mots :
« et comportant en annexe le compte rendu de ses débats, ainsi que les décisions qu’elle a prises, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise assurer, au titre de la transparence, un publicité suffisante aux travaux de la commission de contrôle budgétaire et financier de l’assemblée polynésienne.