ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport est publié au Journal officiel de la Polynésie française dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. »
Cet amendement vise assurer, au titre de la transparence, un publicité suffisante aux travaux de la commission de contrôle budgétaire et financier de l’assemblée polynésienne.