Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :

« , en matière de contributions directes ou de taxes assimilées, entrent en vigueur le 1^er janvier qui suit l’ouverture de la session budgétaire »

les mots :

« relatifs aux impôts et taxes, entrent en vigueur le 1^er janvier qui suit la date de la première réunion de l’assemblée de la Polynésie française consacrée à l’examen du projet de budget ».