Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer au mot :
« et »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.