ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article :
« L’assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, la commission permanente peut saisir la chambre territoriale des comptes dans les deux mois suivant la communication de l’acte à la commission de contrôle budgétaire et financier. »
Il convient que la possibilité pour l’assemblée de la Polynésie française de saisir la chambre territoriale des comptes ne soit pas subordonnée à la transmission d’un avis motivé de la commission de contrôle budgétaire et financier.