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LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 14 de cet article, après les mots :
« la société, »,
insérer les mots
« au haut-commissaire de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la saisine de la chambre territoriale des comptes doit être notifiée au haut-commissaire, puisqu’il n’est plus le seul à pouvoir effectuer cette saisine.