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ART. 17
N° 71 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2007

LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n° 401)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 71 Rect.

présenté par

M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 17

Dans la première phrase de l’alinéa 14 de cet article, après les mots :

« la société, »,

insérer les mots

« au haut-commissaire de la République ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que la saisine de la chambre territoriale des comptes doit être notifiée au haut-commissaire, puisqu’il n’est plus le seul à pouvoir effectuer cette saisine.