ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« cette élection »,
les mots :
« les élections organisées en application du I ».
II. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« cette élection »
les mots :
« ces élections ».
Amendement rédactionnel.